Cet éditorial du 24 Mars 2017 est consacré aux problématiques qu’engendrent les locations meublées touristiques dans les grandes villes.
Celles-ci sont nombreuses :
Exercer une activité commerciale dans un local d’habitation.
Nuisances importantes pour le voisinage.
Echapper aux dispositions de la Loi de 1989 pour les résidences principales.
Diminution du nombre d’habitation pour les citadins.
Revenus soumis aux bénéfices industriels et commerciaux, etc…
Il existe des alternatives légales aux locations meublées qui permettent de maîtriser la durée de la location et un revenu foncier non commercial.
Nous sommes à votre disposition pour en parler
Cette correspondance, échangée entre les services de la Ville de Paris et un conseil syndical, a le mérite de résumer la situation sur Paris.
Objet: Signalement de locations meublées de tourisme dans l’immeuble sis à Paris ème courrier du 20/12/2016 à la Mairie de Paris
Suite au courrier du conseil syndical de l’immeuble sis à Paris ème , daté du 20/12/2016 et reçu dans notre service le 1er mars 2017, concernant la situation de plusieurs logements situés au sein de l’immeuble sis Paris ème , qui seraient utilisés à usage de meublé de tourisme sans autorisation, je vous confirme que toute location meublée d’un local à usage d’habitation qui n’est pas la résidence principale de son propriétaire (occupation au moins 8 mois dans l’année) ou du locataire nécessite une autorisation de changement d’usage au sens de la réglementation du changement d’usage applicable à Paris (articles L.631-7 et suivants du CCH et article 3 du règlement municipal sur les changements d’usage) et, en l’absence d’autorisation préalable, constitue une infraction à cette réglementation passible de poursuites et amendes civiles prévues à l’article L.651-2 de ce code.
Dans l’hypothèse d’une infraction à la réglementation sur le changement d’usage et du refus du propriétaire de régulariser sa situation, la Ville demande l’engagement d’une procédure contentieuse auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris pour mettre en œuvre les sanctions prévues par l’article L 651-2 du CCH :
– nullité de toutes les conventions de droit privé passées par le propriétaire en violation de cette police administrative (d’ordre public)
– amende civile d’un maximum de 50 000 € fixée par le Président du Tribunal de Grande Instance et astreinte d’un montant maximum de 1 000 € par jour et par m² au-delà du délai fixé pour le retour à l’habitation.
Pour qu’une enquête puisse être effectuée dans l’immeuble sis à Paris ème avec suffisamment d’éléments de preuve, il est nécessaire de compléter votre signalement en communiquant à l’adresse à l’adresse dlh-bplh@paris.fr les éléments suivants:
– situation des locaux concernés: adresse, bâtiment, étage, porte, numéro de lot, code de l’immeuble
– nom et coordonnées des propriétaires ou des locataires en cas de sous-location ainsi que coordonnées du syndic de l’immeuble
– impérativement le ou les site(s) internet utilisé(s) et son (ses) lien(s) html (URL), seuls susceptibles de prouver une activité commerciale récurrente
Pour savoir si des locaux parisiens ont fait l’objet d’autorisation, je vous invite à consulter les registre des autorisations de changement d’usage pour les meublés de tourisme qui est désormais accessible en ligne :
http://opendata.paris.fr/explore/dataset/registre-des-autorisations-de-changement-dusage-pour-les-meubles/
Je vous indique qu’aucune autorisation de changement d’usage n’a été délivrée sur l’immeuble sis à à Paris ème depuis 1970.
En revanche, j’attire votre attention sur le fait que le Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation ne peut agir que dans le cadre de l’application des dispositions des articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et de la réglementation municipale sur le changement d’usage des locaux d’habitation.
Ainsi, toute autre difficulté (nuisances sonores, dégradations, rapport locatif…) relève du droit des tiers et ne peut être prise en compte dans le cadre de cette réglementation.
Vous pourrez utilement contacter l’agence départementale d’information sur le logement (www.adil75.org), susceptible de vous orienter sur ces questions.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à l’adresse suivante :
Mairie de Paris – Direction du Logement et de l’Habitat Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation 17, boulevard Morland 75181 Paris Cedex 04 Réception du public sans rendez-vous les mardi matin et jeudi matin de 9h30 à 12h.
39-75
Vous pouvez également obtenir des informations sur les locations meublées de courte durée sur www.paris.fr , rubrique « exercer une activité dans un logement », « location touristique » : http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/exercer-une-activite-dans-un-logement-172#locations-meublees-touristiques-ce-qu-il-faut-savoir_12.
Cordialement,
Franck AFFORTIT
Adjoint au Chef du Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation
Direction du Logement et de l’Habitat